Modification de la Loi sur la circulation routiere

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national souhaite modifier les mesures du programme de sécurité routière « Via sicura » afin de les rendre plus proportionnées et d’éviter les effets indésirables découlant d’une trop grande sévérité. Par ailleurs, elle s’oppose à l’obligation de porter un casque à vélo pour les personnes de moins de 16 ans.

Lors de sa première séance de l’année, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait mené une audition au sujet de la modification de la loi sur la circulation routière ( 21.080 ) et était entrée en matière sans opposition sur le projet. Elle a maintenant procédé à la discussion par article. Par 22 voix contre 2 et 1 abstention, la CTT-N s’est clairement exprimée contre l’obligation de porter un casque à vélo pour les enfants et les jeunes de moins de 16 ans, considérant qu’une telle obligation n’apporterait pas de réel avantage pour la sécurité routière, qu’elle serait difficilement applicable et risquerait de nuire à l’attrait du vélo.

Par ailleurs, la commission approuve, sans opposition, les modifications de la longueur maximale et du poids maximal autorisés que le Conseil fédéral prévoit dans son projet en vue de promouvoir les technologies écologiques (art. 9, al. 2 bis ). Elle soutient également la promotion de la transformation numérique de la circulation routière et en particulier l’attribution au Conseil fédéral de la compétence de réglementer le plus tôt possible la conduite automatisée. S’agissant de la modification des mesures du programme « Via sicura », la CTT-N partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel les tribunaux doivent disposer d’une plus grande marge de manœuvre afin de tenir compte de manière appropriée des circonstances dans le cas de délits commis par des chauffards. C’est pourquoi elle s’est exprimée, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, en faveur de la suppression de la peine privative de liberté plancher d’un an. En ce qui concerne la durée minimale de retrait de permis en cas de délit de chauffard, fixée actuellement à 24 mois, la commission souhaite aller encore plus loin que le Conseil fédéral et la réduire non pas à 12 mois, mais à 6 mois (par 13 voix contre 11 et 1 abstention). En outre, la CTT-N approuve une atténuation de peine dans les cas d’excès de vitesse commis par les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant des courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques. Elle a ainsi décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, que la punissabilité serait déterminée uniquement sur la base de la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour mener à bien l’intervention. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose par ailleurs d’abroger l’interdiction d’effectuer avec des véhicules automobiles des courses en circuit ayant un caractère public.

Au vote sur l’ensemble, la CTT-N a adopté le projet par 20 voix contre 4. Le Conseil national devrait selon toute vraisemblance l’examiner lors de la session de printemps.