PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES
1. Généralités
La présente déclaration de protection des données vous informe sur la manière dont DAMKE Avocats (ci-après DAMKE) traite vos données personnelles lorsque vous visitez notre site web www.damke.ch (ci-après site web), lorsque vous utilisez nos services ou lorsque vous êtes en relation avec DAMKE dans le cadre d'un contrat ou lorsque vous communiquez avec nous d'une autre manière. D'éventuelles dispositions divergentes dans des contrats, des déclarations de consentement, des déclarations spécifiques de protection des données ou des formulaires prévalent sur la présente déclaration de protection des données.
La présente déclaration de protection des données est conçue en fonction des exigences de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD). L'applicabilité de ces lois et la mesure dans laquelle elles s'appliquent dépendent du cas d'espèce.
2. Responsable
Pour les traitements de données décrits dans la présente déclaration de protection des données, DAMKE est lui-même responsable du point de vue de la protection des données, sauf si d'autres informations sont communiquées au cas par cas. Vous pouvez contacter DAMKE pour vos demandes de protection des données comme suit :
DAMKE Avocats
Marienstrasse 18
Case postale
3000 Berne 6
Tél. : 031 326 10 10
Courriel : office@damke.ch
3. Origine et nature des données personnelles
Nous traitons les données personnelles que nous recevons de vous ou de tiers impliqués dans le cadre de notre relation de mandat ou que nous collectons nous-mêmes. Il s'agit par exemple du nom et des coordonnées ainsi que d'informations sur le rôle des personnes concernées au sein de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle vous ou les personnes de contact concernées travaillez ou au nom de laquelle ou desquelles vous ou ces personnes nous contactez.
Nous traitons également les données personnelles que nous recevons dans le cadre de notre correspondance avec des tiers (notamment clients, contreparties, autorités et tribunaux et leurs collaborateurs ou autres personnes de contact) dans le cadre de la relation de mandat (p. ex. nom, coordonnées, date de naissance, informations sur les rapports de travail, la situation des revenus, la situation familiale, l'état de santé et les condamnations pénales).
En outre, nous collectons nous-mêmes certaines données personnelles dans des registres publics ou sur des sites Internet (p. ex. registre foncier).
En principe, vous n'êtes pas obligé de nous communiquer vos données personnelles. Dans le cadre de nos relations de mandat et à des fins de communication, nous avons toutefois besoin de certaines données personnelles vous concernant. Dans le cas contraire, nous ne sommes pas en mesure de répondre à vos demandes, de conclure un contrat avec vous et de vous fournir nos services en bonne et due forme.
4. Finalités du traitement
Nous traitons les types de données personnelles mentionnés exclusivement pour fournir nos prestations juridiques, les documenter et les facturer, ainsi que pour pouvoir communiquer avec vous, d'autres parties contractantes, les autorités et les tribunaux.
En outre, nous traitons vos données personnelles dans l'intérêt d'une gestion appropriée des relations professionnelles (p. ex. envoi de cartes de vœux, invitations à des manifestations, informations sur les nouveautés de notre cabinet ou autres). Vous pouvez à tout moment vous opposer à de tels traitements en nous contactant.
5. Utilisation de techniques de tracking sur notre site web
Nous utilisons sur notre site web des "cookies" et des techniques comparables qui permettent d'identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier texte qui est envoyé à votre ordinateur ou qui est automatiquement enregistré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par le navigateur web utilisé lorsque vous visitez notre site web. En règle générale, les données techniques et les cookies que nous collectons ne contiennent pas de données personnelles. Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu'aucun cookie ne soit enregistré sur votre ordinateur ou qu'un message s'affiche toujours avant l'installation d'un cookie. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les pages d'aide de votre navigateur. La désactivation complète des cookies peut entraîner un dysfonctionnement du site web (p. ex. fonction vocale).
En outre, nous utilisons sur notre site web Google Maps, une offre de Google Ireland (dont le siège est en Irlande). Google Maps est un service de cartographie Internet qui nous permet de fournir à nos clients des informations sur l'emplacement de notre cabinet ainsi que sur l'itinéraire à suivre. Pour que Google Maps puisse remplir pleinement son objectif, il est nécessaire que vos données soient collectées, transmises et enregistrées sur les serveurs de Google. Les données collectées sont les termes de recherche saisis, les adresses IP ainsi que les coordonnées de latitude et de longitude. En cas d'utilisation de la fonction de planification d'itinéraire, l'adresse de départ saisie est également enregistrée. En intégrant Google Maps dans le site web de DAMKE, Google place au moins un cookie (appelé cookie NID) dans votre navigateur. L'enregistrement des données a lieu sur les sites web de Google Maps, sur lequel DAMKE n'a aucune influence. Comme mentionné ci-dessus, vous pouvez empêcher l'enregistrement de cookies dans votre navigateur en limitant ou en désactivant l'enregistrement et la lecture des cookies.
6. Cookies nécessaires
Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site web et ne peuvent donc pas être désélectionnés.
WSESSIONID
Durée de stockage : session
Cookie standard nécessaire pour utiliser les données de session avec PHP.
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Durée de stockage : 30 jours
Enregistre que la remarque sur les cookies ou la protection des données n'est pas réaffichée à chaque appel.
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Durée de stockage : 30 jours
Mémorise la décision de l'utilisateur d'autoriser ou non le chargement automatique de composants externes.
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Durée de stockage : session
Empêche une nouvelle saisie dans les statistiques de Weblication® lors de l'appel de la page.
7. Transmission de données
Pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, il peut être nécessaire de transmettre vos données personnelles à des prestataires de services externes (p. ex. fournisseurs de services informatiques), à des partenaires commerciaux avec lesquels nous devons éventuellement coordonner la fourniture de services juridiques, à des parties adverses et à leurs représentants juridiques ainsi qu'aux autorités et aux tribunaux. Ces destinataires peuvent à leur tour faire appel à des tiers.
Nous traitons et enregistrons les données personnelles principalement en Suisse. Mais les destinataires peuvent aussi se trouver à l'étranger. En cas de transmission dans un pays ne disposant pas d'une protection légale adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter un niveau de protection des données suffisant (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles standard révisées de la Commission européenne avec les compléments nécessaires pour la Suisse). Une communication dans un pays ne disposant pas d'un niveau de protection des données adéquat peut également avoir lieu sans conclusion d'un contrat, si nous pouvons nous appuyer sur une disposition d'exception. Une exception peut notamment s'appliquer en cas de procédure juridique à l'étranger, mais aussi dans des cas d'intérêts publics prépondérants ou si l'exécution d'un contrat qui est dans votre intérêt exige une telle communication (par ex. si nous communiquons des données à des cabinets à l'étranger), si vous avez donné votre consentement ou s'il s'agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et dont vous n'avez pas refusé le traitement.
8. Durée de conservation
Nous ne conservons les données personnelles qu'aussi longtemps que cela est nécessaire à l'exécution de la relation de mandat, qu'il existe une obligation légale de conservation et de documentation ou que nous y avons un intérêt privé ou public prépondérant. Une conservation plus longue peut en outre s'avérer nécessaire pour des raisons techniques, lorsque certaines données ne peuvent être séparées d'autres données et doivent être conservées avec ces dernières (p. ex. dans le cas de sauvegardes ou de systèmes de gestion de documents).
9. Sécurité des données
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive ou toute perte, notamment par des solutions de sécurité informatique et de réseau, le cryptage des supports de données et des transmissions, l'adoption de directives internes, des contrôles et des restrictions d'accès, etc. En outre, nous obligeons également nos sous-traitants à prendre des mesures de sécurité appropriées.
10. Droits
Les personnes concernées ont notamment le droit d'obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées à leur sujet et sur la finalité du traitement des données, le droit de rectification ainsi que le droit d'effacer ou de limiter le traitement de leurs données personnelles, le droit de s'opposer au traitement, le droit d'introduire un recours auprès d'une autorité de surveillance compétente ainsi que le droit de transmettre et de transférer des données. Veuillez noter que ces droits sont soumis à des conditions, des exceptions et des limitations. Ainsi, nous pouvons ou devons éventuellement conserver les données personnelles ou continuer à les traiter d'une autre manière malgré une demande de suppression des données personnelles ou de limitation du traitement pour des raisons juridiques.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter DAMKE aux coordonnées indiquées au point 2 ci-dessus. Pour que nous puissions vous identifier afin d'éviter tout abus, nous avons besoin d'une pièce d'identité ou d'une copie de celle-ci.
11. Modifications
Nous pouvons adapter la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur le site web fait foi. Si la déclaration de protection des données fait partie d'un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.