Archives des Actualités

Nous sommes très heureux que l'avocat Andreas Amstutz ait rejoint notre cabinet en janvier 2024 en tant que nouvel associé. Grâce à sa longue expérience en tant qu'avocat plaidant et conseillant, Andreas Amstutz est un expert reconnu et très demandé, en particulier dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés.

Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a accepté la réforme Stabilisation de l’AVS (AVS 21), qui comprend une modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants et un arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur.

Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD) du 25 septembre 2020 et les ordonnances y afférentes sont entrées en vigueur; elles remplacent l'ancienne loi de 1992 et ses ordonnances.

La Suisse souhaite adhérer à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la convention et adopté le message lors de sa séance du 24 mai 2023. L’adhésion renforce la sécurité juridique et l’attractivité économique de la Suisse.

Nous sommes très heureux que Me Viktoria Wüthrich prenne son nouveau poste chez nous en janvier 2023. Avocate engagée, elle a apporté son expertise en dernier lieu en tant que greffière à la Cour suprême du canton de Berne. Chez Damke Rechtsanwälte, elle soutiendra activement notre équipe avec ses connaissances juridiques et son dynamisme, principalement dans les domaines du droit de la construction, du droit administratif et du droit des contrats, mais aussi dans le cadre de procédures judiciaires.

Le Conseil fédéral entend concrétiser l’article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans une nouvelle loi fédérale. Il a adopté, lors de sa séance du 12 octobre 2022, le message concernant la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Une personne qui dissimule son visage dans les lieux publics sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000 francs.

En 2021, avec 97 386 condamnations, le nombre d’inscriptions au casier judiciaire a légèrement diminué par rapport à l’année précédente (–1%). La baisse du nombre d’infractions au code pénal (CP) et à la loi sur les stupéfiants (LStup) fait face à une hausse de celles à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'étendre l'infraction de viol figurant dans le code pénal. À l'avenir, quiconque passera outre la volonté de la victime, même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national souhaite modifier les mesures du programme de sécurité routière « Via sicura » afin de les rendre plus proportionnées et d’éviter les effets indésirables découlant d’une trop grande sévérité. Par ailleurs, elle s’oppose à l’obligation de porter un casque à vélo pour les personnes de moins de 16 ans.

Le groupe d'experts Place fiscale suisse, composé de représentants de la Confédération, des cantons, ainsi que des milieux économiques et scientifiques, porte dans son rapport un jugement d'ensemble positif sur le système fiscal suisse. Le Département fédéral des finances (DFF) entend présenter des mesures au Conseil fédéral d'ici à la fin du mois de juin.

Nous sommes heureux d'annoncer que Me Pascal Hofer ait rejoint notre équipe le 1er février 2021.

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision des ordonnances sur les règles de la circulation routière et sur la signalisation routière. Ces modifications concernent différents domaines. À titre d’exemple, il sera à l’avenir obligatoire de former un couloir de secours sur les autoroutes en cas de bouchons et d’appliquer le principe de la fermeture Éclair en cas de suppression de voies.

La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne UPC avec une amende de près de 30 millions de francs. UPC a acquis en 2016 les droits TV pour les matchs du championnat suisse de hockey sur glace. Pendant des années, elle a refusé à Swisscom la diffusion du hockey sur glace en direct. Ce refus est illicite du point de vue du droit des cartels.

Ce traçage est utilisé pour rechercher les contacts étroits avec des personnes infectées par le coronavirus. L'application SwissCovid soutient cette démarche : elle détermine si nous avons eu un contact avec une personne infectée. De cette manière, nous pouvons interrompre les chaînes de transmission.

Entre-temps, le nombre d'infections confirmées par test est faible en Suisse. La propagation du nouveau coronavirus peut être contrôlée en remontant la chaîne de transmission (contact tracing). Continuez d'observer les règles d'hygiène et de conduite.

Lors de sa séance du 13 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance temporaire pour tester l’application SwissCovid ; la phase pilote a débuté ce lundi 25 mai 2020. L’application SwissCovid est compatible avec les récentes versions iOS et Android.

Lors de sa réunion du 13 mai 2020, le Conseil fédéral a fixé les domaines bénéficiant des mesures de stabilisation ainsi que les critères financiers prévus pour le sport suisse. Pour les ligues de football et de hockey sur glace, 350 millions de francs seront mis à disposition. En ce qui concerne le sport populaire et d’élite, la somme s’élève à 150 millions de francs.

Le Tribunal fédéral a précisé la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants. Il se prononce, en lien avec des faits de contrainte sexuelle et de viol, en particulier sur la situation de contrainte résultant, pour une enfant, de la pression psychique exercée par un auteur proche.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours déposé contre la nouvelle loi sur la police du canton de Berne. Il abroge la réglementation visant le renvoi des gens du voyage et son exécution, les dispositions prévoyant automatiquement que tout ren- voi est assorti de la menace d'une sanction pénale et celles sur l'usage d'appareils de localisation GPS par la Police cantonale. Les dispositions sur la prise en charge des frais lors de manifestations émaillées d'actes de violence ne prêtent pas le flanc à la critique.