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Le groupe d'experts Place fiscale suisse, composé de représentants de la Confédération, des cantons, ainsi que des milieux économiques et scientifiques, porte dans son rapport un jugement d'ensemble positif sur le système fiscal suisse. Le Département fédéral des finances (DFF) entend présenter des mesures au Conseil fédéral d'ici à la fin du mois de juin.

Nous sommes heureux d'annoncer que Me Pascal Hofer ait rejoint notre équipe le 1er février 2021.

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 13 janvier 2021, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la propagation du coronavirus. Les restaurants, établissements culturels, installations de sport et de loisirs resteront fermés jusqu’à fin février. À partir de lundi 18 janvier, le télétravail deviendra obligatoire, les magasins ne vendant pas des biens de consommation courante devront fermer, les manifestations privées et les rassemblements seront soumis à de nouvelles restrictions.

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision des ordonnances sur les règles de la circulation routière et sur la signalisation routière. Ces modifications concernent différents domaines. À titre d’exemple, il sera à l’avenir obligatoire de former un couloir de secours sur les autoroutes en cas de bouchons et d’appliquer le principe de la fermeture Éclair en cas de suppression de voies.

La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne UPC avec une amende de près de 30 millions de francs. UPC a acquis en 2016 les droits TV pour les matchs du championnat suisse de hockey sur glace. Pendant des années, elle a refusé à Swisscom la diffusion du hockey sur glace en direct. Ce refus est illicite du point de vue du droit des cartels.

Ce traçage est utilisé pour rechercher les contacts étroits avec des personnes infectées par le coronavirus. L'application SwissCovid soutient cette démarche : elle détermine si nous avons eu un contact avec une personne infectée. De cette manière, nous pouvons interrompre les chaînes de transmission.

Entre-temps, le nombre d'infections confirmées par test est faible en Suisse. La propagation du nouveau coronavirus peut être contrôlée en remontant la chaîne de transmission (contact tracing). Continuez d'observer les règles d'hygiène et de conduite.

Lors de sa séance du 13 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance temporaire pour tester l’application SwissCovid ; la phase pilote a débuté ce lundi 25 mai 2020. L’application SwissCovid est compatible avec les récentes versions iOS et Android.

Lors de sa réunion du 13 mai 2020, le Conseil fédéral a fixé les domaines bénéficiant des mesures de stabilisation ainsi que les critères financiers prévus pour le sport suisse. Pour les ligues de football et de hockey sur glace, 350 millions de francs seront mis à disposition. En ce qui concerne le sport populaire et d’élite, la somme s’élève à 150 millions de francs.

Le Tribunal fédéral a précisé la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants. Il se prononce, en lien avec des faits de contrainte sexuelle et de viol, en particulier sur la situation de contrainte résultant, pour une enfant, de la pression psychique exercée par un auteur proche.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours déposé contre la nouvelle loi sur la police du canton de Berne. Il abroge la réglementation visant le renvoi des gens du voyage et son exécution, les dispositions prévoyant automatiquement que tout ren- voi est assorti de la menace d'une sanction pénale et celles sur l'usage d'appareils de localisation GPS par la Police cantonale. Les dispositions sur la prise en charge des frais lors de manifestations émaillées d'actes de violence ne prêtent pas le flanc à la critique.