INFORMATIONS IMPORTANTES SUR LA SITUATION "COVID-19"

(actualisées le 02.07.2020)

Dernier développement

Le Conseil fédéral a adopté diverses mesures afin d’éviter une nouvelle propagation du coronavirus lors de sa séance du 1er juillet 2020. Au vu de la fréquentation en hausse des transports publics et de l’augmentation des cas depuis mi-juin, il a décidé de rendre le port du masque obligatoire dans les transports publics, une mesure qui s’appliquera dans toute la Suisse à compter du lundi 6 juillet. Par ailleurs, les personnes entrant en Suisse en provenance de certaines régions doivent se mettre en quarantaine. Enfin, les restrictions d’entrée seront levées dès le 20 juillet pour certains pays tiers.

Depuis que le Conseil fédéral a levé la plupart des mesures visant à lutter contre le coronavirus, la fréquentation des transports publics a pris l'ascenseur. Dès lors, il est souvent difficile d'y respecter la distance prescrite. Compte tenu de cette fréquentation en hausse et de l'augmentation des cas de coronavirus depuis mi-juin, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les mesures de protection et pris la décision de principe d'introduire l'obligation générale de porter le masque dans tous les transports publics. Ainsi, à compter du lundi 6 juillet, les personnes de 12 ans et plus devront porter un masque dans les trains, les trams et les bus, ainsi que dans les remontées mécaniques, les téléphériques et les bateaux. L'ordonnance actualisée sera adoptée et publiée demain.

À l'heure actuelle, le port du masque dans les transports publics est vivement recommandé aux heures de pointe, mais cette prescription n'est guère suivie. La décision du Conseil fédéral répond aux recommandations des spécialistes et aux souhaits de plusieurs cantons. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) recommandent également de porter un masque lorsque la distance nécessaire ne peut être respectée.

Quarantaine pour les personnes en provenance de certaines régions
Depuis mi-juin, le nouveau coronavirus a connu une recrudescence en Suisse après que des personnes infectées sont entrées dans le pays en provenance d'États de l'espace Schengen et hors Schengen. Par conséquent, à compter du lundi 6 juillet, toute personne franchissant la frontière depuis certaines régions doit se mettre en quarantaine durant dix jours. L'OFSP tient une liste des régions en question, qu'il actualise régulièrement. Les personnes concernées seront informées de façon ciblée dans les avions, les autocars et aux frontières. Une fois entrées en Suisse, elles doivent s'annoncer auprès des autorités cantonales. La nouvelle ordonnance sera adoptée et publiée demain. Par ailleurs, les compagnies d'aviation et d'autocars sont tenues de refuser d'embarquer les voyageurs malades.

Maintien des restrictions d'entrée jusqu'au 20 juillet
Le Conseil fédéral a également pris acte des recommandations du Conseil de l'UE relatives à la levée des restrictions d'entrée dues au coronavirus pour 15 États dès le 1er juillet 2020. La Suisse devrait suivre ces recommandations à compter du 20 juillet pour l'ensemble des pays concernés, à l'exception de la Serbie. En conséquence, le DFJP entend retirer l'Algérie, l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, la Géorgie, le Japon, le Maroc, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, le Rwanda, la Thaïlande, la Tunisie et l'Uruguay ainsi que les États de l'UE n'appartenant pas à l'espace Schengen (Bulgarie, Chypre, Croatie, Irlande et Roumanie) de la liste des pays à risque. La Chine sera également retirée de la liste en application des recommandations de l'UE, à condition que la réciprocité soit garantie pour les personnes en provenance de Suisse.

Informations sur l'application SwissCovid et le traçage des contacts (lien)

LES HEURES D'OUVERTURE DE DAMKE RECHTSANWÄLTE

Selon l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (lien), les cabinets d'avocats, en tant que prestataires de services purement consultatifs, ne sont pas concernés par les fermetures d'entreprises officiellement ordonnées.

Respectueux des recommandations d'hygiène de l'Office fédéral de lasanté publique (lien), notre étude reste ouverte pour vous.

Les réunions peuvent avoir lieu en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. Vous pouvez nous joindre par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 17h.

EFFETS SUR LES PROCÉDURES JURIDIQUES ACTUELLES

Conformément à la décision de la Cour suprême du canton de Berne du 18 mars 2020, les procédures en matière civile et pénale du canton de Berne ont été suspendues jusqu'au 19 avril 2020, à l'exception des procédures urgentes. Dans la mesure du possible, les procédures les procédures se poursuivront par écrit - cela vaut également pour les procédures de plainte dans le domaine de la prise en charge en cas d’assistance publique. Toutes les audiences non urgentes dans les procédures pénales ont également été suspendues (jusqu'au 26. avril). Les débats devant le tribunal dans les affaires pénales ont repris le 20 avril 2020 et dans les affaires civiles les débats on repris le 11 mai 2020.

Le Conseil fédéral a précisé avec une ordonnance (lien) les conditions auxquelles les tribunaux civils peuvent ordonner l’usage de téléconférences ou de vidéoconférences ou des procédures écrites en lieu et place des audiences. Ils devront respecter les dispositions en matière de protection et de sécurité des données et l’obligation de tenir les dossiers. L’audition d’un enfant par téléconférence ou vidéoconférence dans une procédure civile est en revanche exclue.

Nous informerons directement nos clients des effets concrets sur les dossiers en cours.

EFFETS SUR LE RÉGIME PÉNITENTIAIRE

 S’il y a un motif sérieux de soupçonner un cas de COVID-19 dans un établissement ou qu’un cas est confirmé, les visites pourront de nouveau être interdites temporairement afin de contenir la propagation du virus. En pareil cas, l’OEJ prévoira des solutions de remplacement appropriées telles qu’un recours accru au téléphone ou au vidéotéléphone afin de permettre aux personnes détenues de rester en contact avec le monde extérieur.

Sorties et congés demeurent interdits. Un congé spécial peut être accordé pour des affaires qui ne peuvent pas être remises à plus tard, par exemple pour un entretien d’embauche ou pour la recherche d’un logement, pour autant que les conditions légales soient remplies et les consignes de l’Office fédéral de la santé publique respectées (lien).

EFFETS SUR LE loyer des locaux commerciaux

Dans le contexte de la crise du coronavirus, la prise en charge des loyers commerciaux sera répartie entre bailleurs et locataires. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet allant en ce sens. Pour la période de fermeture ou de restriction ordonnée, les locataires devront payer 40 % du loyer et les bailleurs devront assumer les 60 % restants. La consultation se termine le 4 août 2020.

Donnant suite à deux motions de teneur identique adoptées par le Conseil national et le Conseil des États durant la session d’été, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi pour mettre en oeuvre les mesures demandées. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a mis le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux en consultation auprès des cantons, des partis politiques et des organismes intéressés. La consultation, dont la durée a été considérablement raccourcie, se termine le 4 août 2020. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre le message correspondant au Parlement d’ici à mi-septembre. Il lui proposera par ailleurs une procédure extraordinaire afin que les deux chambres puissent procéder à l’examen du projet de loi durant la même session.

Le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux est une loi fédérale urgente de durée limitée. Il se fonde sur l’art. 100 de la Constitution, qui porte sur la politique conjoncturelle.

Le projet de loi applique pour l’essentiel les demandes formulées dans les motions :

  • il concerne les parties aux contrats de bail d’installations et d’établissements qui ont dû fermer en raison de l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance 2 COVID-19 ou restreindre leur activité en raison de l’art. 10, al. 2, de cette même ordonnance ;
  • il prévoit que les installations et établissements touchés par les fermetures et les restrictions ne devront verser que 40 % de leur loyer ou fermage pour la durée de la fermeture. Pour les établissements de santé qui ont dû restreindre leur activité, ce règlement s’applique pour une durée maximale de deux mois ;
  • il concerne les loyers ou fermages mensuels nets inférieurs ou égaux à 20 000 francs. Si le loyer ou fermage mensuel se situe entre 15 000 et 20 000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer par écrit à l’application du règlement proposé ;
  • les bailleurs qui se retrouvent dans une situation de détresse économique suite aux pertes de loyer ou de fermage induites par le règlement proposé pourront déposer une demande d’indemnisation par la Confédération. Il y a notamment situation de détresse économique (cas de rigueur) lorsque le loyer est fixé uniquement sur la base des coûts ou lorsque le demandeur peut prouver que la perte financière met en péril sa survie économique.



EFFETS SUR LE RÉGIME DES POURSUITES et des faillites

Le Conseil fédéral entend prévenir les faillites dues au coronavirus et les pertes d’emploi qui s’ensuivraient par des mesures ciblées. Lors de sa séance du 16 avril 2020, il a adopté une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, ce qui aboutirait généralement à une faillite immédiate, et instaure un sursis COVID-19 de durée limitée, que les PME en particulier pourront requérir de manière non bureaucratique. Ces dispositions entrent en vigueur le 20 avril 2020 (lien).

EFFETS SUR LES PROCÉDURES FISCALES

L'administration fiscale du canton de Berne a déjà mis en œuvre de nombreuses mesures d’allégement dues à la crise du coronavirus. En particulier, les délais de dépôt de la déclaration d’impôt 2019 des particuliers et des indépendants ont été repoussés au 15 septembre 2020. De plus, les sommations et poursuites sont bloquées jusqu’au 30 juin 2020 pour l’ensemble des créances cantonales.

EFFETS SUR LES ENTREPRISES

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a également décidé un ensemble complet de mesures d'un montant de CHF 32 milliards pour amortir lles conséquences économiques de la propagation du virus corona. Avec les mesures déjà adoptées le 13 mars plus de 40 milliards de francs devraient ètre à disposition. Les mesures comprennent l’aide aux liquidités pour les entreprises, l’extension et simplification de l'indemnité de chômage partiel ainsi que la compensation de la perte de revenus pour les indépendants et pour les parents dont la garde d'enfants en dehors de leurs enfants échoue.

Dans le contexte des mesures étatiques visant à lutter contre le coronavirus, le Conseil fédéral a décidé, le 8 avril 2020, d’accorder à davantage de travailleurs sur appel le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). De plus, les revenus issus d’une occupation provisoire ne seront plus pris en considération dans le calcul de la RHT, afin de créer une incitation financière pour occuper les postes vacants dans l’agriculture et la logistique, par exemple. Par ailleurs, différentes procédures de décompte seront simplifiées en vue de décharger les organes d’exécution et les entreprises (lien).

Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Désormais, les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures officielles de lutte contre la pandémie auront aussi droit à une allocation s’ils sont autorisés à travailler, mais que leur activité a diminué ou pris fin à cause desdites mesures, à l’exemple des chauffeurs de taxi. Le droit à l’allocation des parents d’enfants en situation de handicap qui doivent les garder à la maison sera en outre étendu aux enfants jusqu’à l’âge de 20 ans (lien)

La levée par étapes des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus requiert des adaptations en matière d’indemnisation de la perte de gain. Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai (lien).

Les entreprises et les indépendants qui sont désormais confrontés à une baisse des ventes peuvent demander rapidement et sans bureaucratie des prêts relais (principalement via leur banque maison) à partir du 26 mars 2020 (toutes les informations et le formulaire de demande sont disponibles ici: lien).

Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 afin de préciser les délais relatifs à l’exercice du droit à l’allocation. Il est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 septembre 2020. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra plus être demandé passé cette date.

L’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les parents qui ont dû garder leurs enfants pendant la fermeture des écoles, pour les personnes en quarantaine ainsi que pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante est réglée dans l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. La durée de validité de l’ordonnance est de six mois, soit jusqu’au 16 septembre 2020. Le Conseil fédéral a décidé qu’aucun nouveau droit ne pourra être exercé en vertu de cette ordonnance après cette date. Les demandes en vue de la perception de prestations doivent donc être déposées le 16 septembre 2020 au plus tard.

Pour calculer le montant de l’allocation pour perte de gain COVID-19 des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les caisses de compensation se basent sur le revenu retenu pour établir les décomptes provisoires de cotisations (acomptes de cotisations) de 2019 ou sur la dernière décision définitive de cotisations. Toute adaptation rétroactive, en raison d’une nouvelle taxation fiscale définitive, de l’allocation pour perte de gain COVID-19 ayant déjà fait l’objet d’une décision est exclue après le 16 septembre 2020, date d’expiration de la validité de l’ordonnance.

Les start-up innovantes sont un important facteur de succès pour l’économie suisse. Cependant, elles n’ont pas pu recourir jusqu’à présent aux mesures d’urgence de la Confédération, ou seulement de manière très limitée. C’est pourquoi la Confédération entend utiliser le système de cautionnement en complément des crédits COVID-19 de la Confédération et des mesures de soutien cantonales, afin de préserver les start-up prometteuses d’une insolvabilité liée au coronavirus. Compte tenu de l’urgence de la situation, le Conseil fédéral a décidé le 22 avril 2020 d’utiliser le système de cautionnement dont bénéficient déjà les PME afin de soutenir les start-up. À la différence de la procédure classique valable pour le cautionnement des PME, la start-up dépose une demande de cautionnement sur ce site Internet (lien).

Afin d’alléger la charge des entreprises et des indépendants dans cette situation extraordinaire, les assurances sociales (AVS, AI, APG, AC) renoncent de manière générale, jusqu’au 30 juin 2020, à la perception d’intérêts moratoires sur les arriérés de cotisation. La mesure s’applique rétroactivement à compter du 21 mars. Les cotisations demeurent néanmoins dues et devront être intégralement versées. À partir du 1er juillet 2020, les caisses de compensation présenteront à nouveau des sommations en cas de non-paiement des cotisations et pourront, le cas échéant, ouvrir des poursuites.

Depuis le 20 mars 2020, les entreprises qui rencontrent des difficultés financières à cause de la crise due au coronavirus ont la possibilité de demander un sursis au paiement des cotisations exempt d’intérêts moratoires. Elles doivent alors s’engager à effectuer des versements par acomptes réguliers. La possibilité d’un paiement échelonné des cotisations dues demeure valable et ce paiement sera exempt d’intérêt jusqu’au 20 septembre 2020 (lien).

Par ailleurs, le gouvernement cantonal de Berne a adapté l’ordonnance sur les mesures urgentes pour maîtriser la crise du coronavirus. Les mesures déjà en place sont complétées par d’autres mesures. Ainsi, le canton peut, en tant que propriétaire immobilier, surseoir au paiement des loyers, fermages et rentes du droit de superficie (article 5, alinéa 3) des restaurants, bars, magasin ou autres établissements fermés en vertu des dispositions de droit fédéral. Il accorde, sur demande, une remise partielle ou totale pour les mois d’avril, de mai et de juin 2020 (lien).

AUTRES EFFETS ET ASSITANCE JURIDIQUE

Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier temporairement l'ordonnance sur la signature électronique. Cette modification constitue une mesure supplémentaire pour endiguer la propagation du coronavirus. Elle prévoit une possibilité générale d'identification par vidéo lors de la délivrance de certificats, ce qui permet d'éviter des déplacements et des contacts personnels (lien).

Le secteur culturel est fortement touché par la pandémie du COVID-19 et par les mesures prises par les autorités pour en atténuer les effets. Aussi le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 d’arrêter un train de mesures à hauteur de 280 millions de francs en faveur de la culture. Les demandes d’aides financières peuvent être présentées aux cantons, à l’association Suisseculture Sociale ou aux associations culturelles d’amateurs (lien).

En raison de la pandémie du coronavirus, le Conseil fédéral qualifie la situation en Suisse d’extraordinaire. Cette décision se répercute également sur les règlements régissant l’assurance maladie et accidents obligatoire. Depuis le 4 mars 2020, les assureurs maladie doivent prendre en charge les coûts des tests de dépistage du coronavirus pour les patients présentant des symptômes graves. En principe, l’assuré prend fondamentalement en charge la participation aux coûts (franchise et quote-part). Si un canton ordonne le test, il prend en charge l’intégralité des coûts. Vous trouverez toutes les informations complémentaires à ce sujet ici (lien).

Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications et des précisions pour l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19). Ces modifications et précisions visent à éviter toute ambiguïté et tout malentendu et apportent des éclaircissements à la population. L'interdiction des voyages d'achat et les dispositions relatives aux amendes notamment sont explicitement réglées (lien).

Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé que les formations initiales et complémentaires ainsi que les examens dans le domaine de la circulation routière seront de nouveau autorisés à compter du 11 mai 2020, pour autant que l’organisateur ait élaboré et mette en œuvre un plan de protection et qu’il veille à ce que les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distanciation sociale soient respectées. Par ailleurs, le nombre de participants aux formations initiales et complémentaires ne doit pas être supérieur à cinq personnes (enseignant inclus). En revanche, il n'est pas limité pour ce qui concerne les examens (par ex. examen théorique).

Si vous ou votre entreprise avez besoin d'une assistance juridique dans le cadre de la situation actuelle (par exemple pour faire valoir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail de la fermeture ou de la pertes sur le chiffre d'affaires), nous sommes à votre disposition à tout moment avec des conseils et des actions juridiques.

Assouplissement